Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente de matériels (le ou les « Bien(s) ») entre Vermeer France, une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 avenue du Québec Bâtiment Magnolia Hall 2 91140 Villebon sur Yvette France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 818 676 066 (le « Vendeur ») et tout professionnel achetant des Biens (l’« Acheteur »).

Toute commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Vendeur. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les éventuelles conditions générales de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il en informera l’Acheteur qui devra les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande, dont l’Acheteur peut obtenir une copie sur simple demande auprès de vendeur.

OFFRE D’ACHAT ET CONFIRMATION :

Pour commander les Biens, l’Acheteur doit envoyer le bon de commande ci-joint au Vendeur. L’envoi du bon de commande par l’Acheteur constitue une offre définitive d’achat et ne peut être annulée ou modifiée par ce dernier. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Vendeur. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de ne pas accepter la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte avant la confirmation de la commande. Ce dernier figurera dans le bon de commande.

FINANCEMENT :

Le financement d’un Bien par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande.

LIVRAISON-TRANSPORT-TRANSFERT DES RISQUES :

Le Vendeur livrera les Biens au lieu indiqué dans le bon de commande ou, le cas échéant, au lieu indiqué dans l’avis par lequel il informe l’Acheteur que les Biens sont à sa disposition. Les Biens seront livrés EXW (Incoterms 2010). Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où, par exception, ce serait le Vendeur qui aurait organisé le transport, le transfert des risques à l’Acheteur s’opèrera dès la remise du Bien au transporteur.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande, et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Si la livraison du Bien n’est pas intervenue dans le délai de 6 mois suivant la date indicative de livraison pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, telles que, sans que cette liste soit limitative, grève, lock-out, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur informera alors l’Acheteur dans un délai raisonnable des évènements survenus. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à une circonstance hors du contrôle du Vendeur entraînera, au choix de l’Acheteur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

RECUPERATION DES BIENS :

Si l’Acheteur ne récupère pas les Biens dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis adressé par le Vendeur indiquant que les Biens sont à sa disposition au lieu indiqué dans le bon de commande ou, le cas échéant, au lieu indiqué dans l’avis par lequel il informe l’Acheteur que les Biens sont à sa disposition, alors le Vendeur pourra résilier la commande et (i) conserver l’acompte versé ou, (ii) si tout ou partie de l’acompte n’a pas été versé, le Vendeur aura droit à l’acompte dû par l’Acheteur tel que mentionné au bon de commande, et ce, sans préjudice quant aux autres droits et recours du Vendeur résultant du défaut de l’Acheteur.

RECEPTION-CONTROLE :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur et lui détailler par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours les éventuels défauts de conformité sur les Biens livrés. L’Acheteur devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation de ce ou ces défaut(s) de conformité et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

L’absence de réserve émise par l’Acheteur au moment de la réception des Biens équivaut à la reconnaissance que lesdits Biens sont livrés conformément à la commande.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le Bien pour lequel il n’existe aucune contestation.

Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses rendements et ses mesures sont celles indiquées par le fabriquant et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

GARANTIE CONTRE LES VICE CACHES :

Les Biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabriquant desdits Biens.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du Bien ou des pièces reconnus défectueux par le fabriquant, sans autre prestation ni indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de prolonger sa durée.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Bien du fait de la garantie.

EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE :

L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et/ou conventionnelles, notamment en cas d’utilisation anormale ou abusive du Bien, de toute réparation non autorisée par écrit, même si le Bien s’était avéré défectueux en raison de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, ou bruits non signalés à temps au Vendeur, de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du Bien au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

PRIX :

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions tarifaires en vigueur. Les prix s’entendent hors taxes. Toutes les taxes imposées lors de la vente ou durant la fabrication sont payables par l’Acheteur. Toute augmentation ou imposition nouvelle ou additionnelle de toutes taxes sera également payée par l’Acheteur.

INDEXATION DU PRIX :

Les Parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs fabriquant ou de toutes taxes. Si, entre les dates de commande et de délivrance, le prix du Bien commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si la variation est supérieure à 10%, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la possibilité de résilier la vente par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation du prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente. Dans ce cas, l’Acheteur supportera l’augmentation résultant de la hausse jusqu’à hauteur de 10%, et le Vendeur prendra à sa charge le restant de l’augmentation.

PAIEMENT :

Le prix sera payé selon l’échéancier suivant :

L’acompte sera versé à l’émission de la commande ;
Le solde du prix sera versé à la réception des Biens par l’Acheteur.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant à réception des Biens. Toutefois, il pourra être consenti des délais de règlement de 30 jours à compter de la date de réception des Biens.

Le paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ni rabais ne sera appliqué quel que soit le mode de paiement employé ou en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra appliquer des intérêts de retard sur les sommes encore dues. Les intérêts de retard seront calculés à compter du lendemain de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date à laquelle le compte du Vendeur est crédité. Leur taux légal est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, et majoré de l’indemnité de frais de recouvrement fixé à quarante euros (40 €) par décret ou son montant éventuellement réactualisé et ce conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

DECHEANCE DU TERME :

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESERVE DE PROPRIETE :

Les Biens vendus demeureront l’entière propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur à récupérer les Biens chez l’Acheteur.

La restitution des Biens s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur. L’Acheteur sera par ailleurs redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie des Biens ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par

lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissant ou les organes de procédure collective.

L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention.

L’Acheteur veillera à ce que les Biens non payés en totalité soient toujours identifiables.

Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques sur les Biens sera réalisé dès que l’obligation de délivrance du Vendeur est remplie conformément à l’article 4 ci-dessus. En conséquence, l’Acheteur veillera, à ses propres frais et pendant toute la durée de la réserve de propriété, à l’entretien des Biens et souscrira en faveur du vendeur une assurance contre les risques tels que, sans que cette liste soit limitative, le vol, le vandalisme, les incendies, la responsabilité civile. La souscription de ladite assurance doit être justifiée sur demande du Vendeur.

CLAUSE PENALE :

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations en vertu des CGV, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la commande.

DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

L’Acheteur s’engage à signer, sans délai, tout document que lui présentera le Vendeur dans le but de permettre à ce dernier, le cas échéant, d’enregistrer et publier son droit de propriété.

VALIDITE ET IMPREVISION :

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGV dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

LOI APPLICABLE-JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de loi et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que de toute autre règle matérielle de droit international privé qui serait applicable aux CGV.

Tout éventuel différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux de commerce de Paris.

AVIS :

Tout avis ou préavis à être signifié pourra l’être à l’adresse de chaque Partie mentionnée en début des présentes, à moins qu’une Partie informe l’autre Partie par écrit de l’adresse où elle entend recevoir toute correspondance à compter de la remise de pareille information.